Documents juridiquesLegal documents

Dernière mise à jour : 7 juillet 2026Last updated: July 7, 2026

Avis. Ces documents sont un modèle de départ et doivent être révisés par un conseiller juridique du Québec avant toute mise en service commerciale. Ils ne constituent pas un avis juridique. Notice. These documents are a starting template and must be reviewed by a Québec legal advisor before any commercial launch. They do not constitute legal advice.

Conditions d'utilisationTerms of Service

1. À propos de Rideful

Rideful exploite une plateforme de mise en relation entre des passagers et des conducteurs pour du transport rémunéré de personnes par automobile au Québec. Rideful agit comme intermédiaire technologique (répartiteur) ; le transport lui-même est fourni par les conducteurs.

2. Admissibilité

  • Vous devez avoir au moins 18 ans et fournir des informations exactes.
  • L'accès est actuellement sur invitation, le temps des tests.
  • Un compte est personnel ; vous êtes responsable de sa sécurité.

3. Obligations des conducteurs

  • Détenir un permis de conduire du Québec de classe 5 valide (non probatoire).
  • Réussir la vérification d'identité, des antécédents judiciaires et du dossier de conduite.
  • Maintenir une immatriculation, une assurance et une autorisation conformes aux exigences de la SAAQ pour le transport rémunéré.
  • Fournir un véhicule sécuritaire et conforme.

4. Obligations des passagers

  • Respecter le conducteur, le véhicule et les autres passagers.
  • Payer le montant dû pour chaque trajet réservé.

5. Paiements et frais

Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement (Stripe). Le prix affiché avant réservation inclut les taxes applicables (TPS/TVQ) lorsque celles-ci s'appliquent. Rideful peut prélever des frais de service, indiqués avant confirmation.

6. Conduite interdite

Sont interdits : fraude, harcèlement, discrimination, contenus illégaux, mise en danger d'autrui, contournement des mesures de sécurité. Voir les règles de communauté.

7. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Rideful n'est pas responsable des actes des conducteurs ou des passagers. Le service est fourni « tel quel ». Rien dans les présentes ne limite les droits que la loi vous accorde de façon impérative.

8. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes ou pour des raisons de sécurité.

9. Droit applicable

Les présentes sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige relève des tribunaux du Québec.

1. About Rideful

Rideful operates a platform connecting passengers with drivers for remunerated passenger transportation by automobile in Québec. Rideful acts as a technology intermediary (dispatcher); the transportation itself is provided by drivers.

2. Eligibility

  • You must be at least 18 and provide accurate information.
  • Access is currently invitation-only during testing.
  • An account is personal; you are responsible for its security.

3. Driver obligations

  • Hold a valid Québec class 5 driver's licence (not probationary).
  • Pass identity, criminal-record and driving-record checks.
  • Maintain registration, insurance and authorization compliant with SAAQ requirements for remunerated transport.
  • Provide a safe, compliant vehicle.

4. Passenger obligations

  • Respect the driver, the vehicle and other passengers.
  • Pay the amount due for each booked trip.

5. Payments and fees

Payments are processed by our payment provider (Stripe). The price shown before booking includes applicable taxes (GST/QST) where they apply. Rideful may charge a service fee, disclosed before confirmation.

6. Prohibited conduct

Prohibited: fraud, harassment, discrimination, illegal content, endangering others, circumventing safety measures. See the community rules.

7. Liability

To the extent permitted by law, Rideful is not liable for the acts of drivers or passengers. The service is provided "as is". Nothing herein limits rights granted to you by mandatory law.

8. Termination

We may suspend or close an account for breach of these terms or for safety reasons.

9. Governing law

These terms are governed by the laws of Québec and applicable federal laws of Canada. Disputes fall under the courts of Québec.

Politique de confidentialitéPrivacy Policy

Cette politique respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25) et la LPRPDE (PIPEDA) fédérale.

1. Renseignements que nous collectons

  • Identité et compte : nom, courriel, téléphone, photo.
  • Vérification conducteur : pièce d'identité, permis, immatriculation, assurance, dossier de conduite, résultat de vérification des antécédents.
  • Localisation : position GPS pendant un trajet (suivi en direct, sécurité).
  • Paiement : traité par Stripe ; nous ne stockons pas le numéro de carte complet.
  • Usage : trajets, réservations, messages, appareil, journaux techniques.

2. Finalités

Fournir et sécuriser le service, vérifier les conducteurs, traiter les paiements, prévenir la fraude, respecter nos obligations légales, et améliorer l'application.

3. Partage avec des tiers

Prestataires : Stripe (paiement), Certn (vérification des antécédents), Google/Firebase (notifications), Cloudflare (hébergement/CDN), OpenStreetMap (cartes/adresses). Ces prestataires n'utilisent vos données que pour nous fournir leur service.

4. Transferts hors Québec

Certains prestataires peuvent traiter des données hors du Québec. Nous procédons à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de tels transferts, tel qu'exigé par la Loi 25.

5. Conservation

Nous conservons les renseignements aussi longtemps que nécessaire aux finalités ci-dessus et à nos obligations légales (fiscales, de sécurité), puis nous les détruisons ou anonymisons.

6. Vos droits

  • Accès, rectification et suppression de vos renseignements.
  • Retrait du consentement et portabilité, dans les limites de la loi.
  • Vous pouvez supprimer votre compte depuis l'application ou en nous écrivant.

7. Sécurité

Chiffrement en transit (HTTPS), contrôle d'accès, verrou biométrique optionnel, journalisation. En cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, nous en aviserons les personnes concernées et la Commission d'accès à l'information (CAI).

8. Témoins (cookies)

Le site web utilise des témoins strictement nécessaires. L'application mobile n'utilise pas de témoins publicitaires.

9. Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à la Loi 25, une personne responsable est désignée. Coordonnées ci-dessous.

This policy complies with Québec's Act respecting the protection of personal information in the private sector (Law 25) and the federal PIPEDA.

1. Information we collect

  • Identity and account: name, email, phone, photo.
  • Driver verification: ID, licence, registration, insurance, driving record, background-check result.
  • Location: GPS position during a trip (live tracking, safety).
  • Payment: processed by Stripe; we do not store full card numbers.
  • Usage: trips, bookings, messages, device, technical logs.

2. Purposes

To provide and secure the service, verify drivers, process payments, prevent fraud, meet legal obligations, and improve the app.

3. Sharing with third parties

Providers: Stripe (payments), Certn (background checks), Google/Firebase (notifications), Cloudflare (hosting/CDN), OpenStreetMap (maps/addresses). These providers use your data only to provide their service to us.

4. Transfers outside Québec

Some providers may process data outside Québec. We conduct a privacy impact assessment before such transfers, as required by Law 25.

5. Retention

We keep information as long as necessary for the above purposes and our legal (tax, safety) obligations, then destroy or anonymize it.

6. Your rights

  • Access, correction and deletion of your information.
  • Withdrawal of consent and portability, within legal limits.
  • You may delete your account from the app or by writing to us.

7. Security

Encryption in transit (HTTPS), access control, optional biometric lock, logging. In the event of a confidentiality incident posing a risk of serious harm, we will notify affected individuals and the Commission d'accès à l'information (CAI).

8. Cookies

The website uses strictly necessary cookies. The mobile app uses no advertising cookies.

9. Personal-information officer

As required by Law 25, a responsible officer is designated. Contact below.

Politique d'annulation et de remboursementCancellation & Refund Policy

Annulation par le passager

  • Gratuite si elle est faite bien avant l'heure de départ (fenêtre indiquée dans l'app).
  • Une annulation tardive ou une absence (« no-show ») peut entraîner des frais couvrant le déplacement du conducteur.

Annulation par le conducteur

  • Le conducteur doit annuler au moins 24 h avant le départ, avec un motif visible par les passagers.
  • En cas d'annulation par le conducteur, le passager est intégralement remboursé.

Remboursements

Les remboursements sont effectués sur le mode de paiement d'origine via Stripe, généralement sous 5 à 10 jours ouvrables. Un trajet non fourni est remboursé à 100 %.

Cancellation by the passenger

  • Free if made well before departure (window shown in the app).
  • A late cancellation or no-show may incur a fee covering the driver's trip.

Cancellation by the driver

  • The driver must cancel at least 24 h before departure, with a reason visible to passengers.
  • If the driver cancels, the passenger is fully refunded.

Refunds

Refunds are issued to the original payment method via Stripe, usually within 5–10 business days. A trip not provided is refunded 100%.

Règles de communauté et sécuritéCommunity & Safety Rules

  • Respect mutuel : aucune violence, harcèlement, discrimination ou propos haineux.
  • Sécurité d'abord : code d'embarquement, contact de confiance, suivi en direct et bouton SOS sont à votre disposition.
  • Signalez tout comportement inapproprié depuis l'application ; nous examinons chaque signalement (avec l'aide d'une modération assistée par IA).
  • Tolérance zéro pour la conduite dangereuse, l'alcool ou la drogue au volant.
  • Les manquements graves entraînent la suspension ou l'exclusion.
  • Mutual respect: no violence, harassment, discrimination or hate speech.
  • Safety first: boarding code, trusted contact, live tracking and an SOS button are available to you.
  • Report any inappropriate behavior from the app; we review every report (with AI-assisted moderation).
  • Zero tolerance for dangerous driving, alcohol or drugs at the wheel.
  • Serious breaches lead to suspension or removal.

Contrat conducteurDriver Agreement

  • Le conducteur est un travailleur autonome indépendant ; il n'est pas un employé de Rideful.
  • Il est responsable de ses obligations fiscales (déclaration de ses revenus, taxes applicables).
  • Il doit maintenir en tout temps permis, immatriculation, assurance et autorisation SAAQ valides.
  • Rideful verse au conducteur le montant des courses moins les frais de service, selon le calendrier de versement affiché (via Stripe).
  • Rideful peut suspendre l'accès en cas de document expiré, de plainte grave ou de non-conformité.
  • The driver is an independent self-employed worker; not a Rideful employee.
  • The driver is responsible for their tax obligations (income reporting, applicable taxes).
  • The driver must keep licence, registration, insurance and SAAQ authorization valid at all times.
  • Rideful pays the driver the fare minus service fees, per the displayed payout schedule (via Stripe).
  • Rideful may suspend access for expired documents, serious complaints or non-compliance.